Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 28 mai 1986 rendant exécutoire la délibération n° 19 du 19 novembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Constantine
Article 6
L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges type fixé par arrêté du 5 mars 1984 susvisé.
