Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 28 mai 1986 rendant exécutoire la délibération n° 19 du 19 novembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Constantine
Article 2
L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement de gestion de la zone industrielle de la wilaya de Laghouat >, par abréviation:E.G.Z.I.L. » et ci-dessous désigné : < l'établissement >.
