Arrêté interministériel · ج.ر عدد 37 لسنة 1985

Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1174 du 27 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement familial d'Alger (E.P.L.F./ Alger)

Article 5

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Alger et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

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