Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016 précisant les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
Article 8
Des appels à manifestation d'intérêt auprès des opérateurs sont lancés par le ministère chargé de l'énergie, pour recueillir des propositions de projets et d'actions, inscrits dans le cadre du programme cité à l'article 7 ci-dessus.
Ces appels à manifestation d'intérêt doivent préciser les types, les coûts de référence et les capacités de projets et/ou les consistances d'études ainsi que les niveaux maximaux de contribution correspondants du Fonds.
