Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016 précisant les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
Article 6
Les modalités de traitement et de mise en œuvre, les procédures pour l'éligibilité aux avantages du Fonds ainsi que les niveaux de financement afférents aux actions et projets autres que les surcoûts induits par la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables et/ou de système de cogénération, sont définis dans les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 ci-dessous.
