Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016 précisant les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
Article 5
Le ministre chargé de l'énergie fixe par décision :
— les priorités de mise en œuvre des projets inscrits dans le cadre du programme des énergies renouvelables et de la cogénération ;
— les conditions et les critères d'octroi des avantages du Fonds concernant la catégorie des projets inscrits dans le cadre du programme des énergies renouvelables et de la cogénération ;
— les types d'avantages ainsi que leur niveau d'intervention en pourcentage et en plafond après avis du ministère des finances.
