Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016 précisant les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
Article 3
La demande du distributeur est évaluée dans un délai n'excédant pas un (1) mois, à compter de la date de son dépôt.
La liste des distributeurs et des projets, objets des contrats d'achat passés avec les producteurs concernés, remplissant les conditions citées à l'article 2 ci-dessus, est approuvée par le ministre chargé de l'énergie.
