Article 2

Le distributeur disposant d'un contrat d'achat d'électricité renouvelable et/ou de cogénération avec un (1) ou plusieurs producteurs titulaires d'une décision d'octroi de bénéfice du tarif d'achat garanti, conformément au décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé, peut introduire une demande pour l'octroi de la compensation au titre des surcoûts induits par la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables et de la cogénération.

La demande est adressée au ministre chargé de l'énergie. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

— une copie conforme du contrat d'achat avec le producteur d'électricité ;

— une copie de la décision d'octroi du tarif d'achat garanti au producteur concerné.