Article 23

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 29 Joumada El Oula 1426 correspondant au 6 juillet 2005 précisant les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-101 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie » et celles de l'arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 28 octobre 2012 précisant les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération », sont abrogées.