Article 1er

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », dénommé ci-après le « Fonds ».

CHAPITRE 1er En matière d'énergie renouvelable et de la cogénération Section 1 Les dotations destinées au financement des surcoûts induits par la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables et/ou de cogénération