Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016 précisant les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
CHAPITRE 2 — En matière de maîtrise de l'énergie
Article 17
Les demandes d'accès aux avantages du Fonds, accompagnées d'un dossier dûment renseigné, sont adressées au ministère chargé de l'énergie.
Un formulaire précisant la consistance et les caractéristiques des pièces à fournir, est mis à la disposition des demandeurs par l'agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie (APRUE).
