Article 16

Les modalités de mise en œuvre et d’exécution des actions et projets bénéficiant des avantages du Fonds, cités dans l'article 2 (ligne 2) de l'arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », ainsi que les responsabilités des bénéficiaires sont définies dans le cadre d'une convention établie entre le bénéficiaire des avantages du Fonds et le ministère chargé de l'énergie ou l'organisme habilité à agir pour son compte ou mandaté par le ministre chargé de l'énergie.

L'accès aux avantges du Fonds, cités dans l'article 2 (ligne 2) de l'arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », est subordonné à la signature de cette convention.

Le versement des avantages financiers au profit des bénéficiaires, s'effectue sur présentation de décisions d'attribution signées par l'ordonnateur du Fonds.