Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016 précisant les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
CHAPITRE 2 — En matière de maîtrise de l'énergie
Article 14
Sur proposition de l'agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie (APRUE), le ministre chargé de l'énergie fixe, par décision :
— les priorités de mise en œuvre des projets et actions bénéficiant des avantages du Fonds ;
— les conditions et les critères d'octroi des avantages du Fonds ;
— les types d'avantages ainsi que leur niveau d'intervention en pourcentage et en plafond après avis du ministère des finances.
