Article 11

A l'issue de ces appels à manifestation d'intérêt, les propositions d'actions ou de projets font l'objet d'une évaluation sur la base des critères d'éligibilité préfixés.

Cette évaluation aboutit à l'établissement d'une liste des projets et actions éligibles aux aides du Fonds citées dans l'article 2 (ligne 1) de l'arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », qui précise, en outre, les niveaux de contribution du Fonds correspondants.

La liste des actions et projets retenus est approuvée par le ministre chargé de l'énergie, après avis du ministère des finances.