Article 10

Les dossiers sont déposés auprès des services du ministère chargé de l'énergie et comportent les éléments suivants :

— une demande d'aide du bénéficiaire ;

— une présentation du bénéficiaire avec les informations d'identification ;

— une présentation du projet ou de l'action, les objectifs poursuivis et les résultats attendus ;

— le lieu, la durée, le calendrier et les modalités d'exécution du projet ou de l'action ;

— un estimatif détaillé du coût du projet ou de l'action ainsi que la nature et le montant de l'aide sollicitée.