Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
Arrêté interministériel du 26 janvier 1991 fixant la liste des marchandises soumises à l'autorisation de circuler prévue à l'article 220 du code des douanes
Article 6
L'arrêté interministériel du 23 mai 1982 susvisé est abrogé.
