Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
Arrêté interministériel du 26 janvier 1991 fixant la liste des marchandises soumises à l'autorisation de circuler prévue à l'article 220 du code des douanes
Article 4
La procédure visée à l'article 3 alinéa 1ª ne fait pas obstacle à l'application des dispositions prévues par la législation et la réglementation régissant la détention d'animaux et le pacage.
