Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1418 correspondant au 16 octobre 1997.
Le secrétaire d'Etat auprès Le ministre délégué auprès du ministre du travail, du Chef du Gouvernement, de la protection sociale chargé de la réforme et de la formation administrative professionnelle, chargé et de la fonction publique, de la formation Ahmed NOUI. professionnelle, Karim YOUNES.