Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 65 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 fixant le nombre de postes supérieurs de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 2
La nomination au poste supérieur ci-dessus mentionné entraîne la transformation par décision de l’ordonnateur du poste budgétaire du grade précédemment occupé par l’agent concerné en poste supérieur. Lorsqu’il est mis fin aux fonctions d’un agent occupant un poste supérieur, il est réintégré de plein droit, dans les mêmes formes, dans son grade d’origine.
