Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 2015
Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 23 septembre 2013 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
Article 13
Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de contrôleur des impôts, doivent élaborer un rapport de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme.
