Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 39 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 1er juin 1985 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 23 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien (EDIPAL/ Aïn Defla)
Article 5
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Defla et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 947
