Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 47 لسنة 2010
Arrêté interministériel du 25 Joumada Ethania 1431 correspondant au 8 juin 2010 fixant l'échéancier d'application du contrôle préalable des dépenses engagées aux budgets des établissements hospitaliers
Article 3
Le contrôle approprié, selon la procédure des engagements provisionnels, prévu à l'article 3 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé, s'applique à certaines catégories de dépenses engagées par les établissements hospitaliers cités à l’article 2 ci-dessus.
