Article 2

L'application du contrôle préalable des dépenses engagées aux budgets des centres hospitalo-universitaires, des établissements hospitaliers spécialisés, des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité, placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé, est mise en œuvre conformément à l'échéancier joint en annexe du présent arrêté.