Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 47 لسنة 2010
Arrêté interministériel du 25 Joumada Ethania 1431 correspondant au 8 juin 2010 fixant l'échéancier d'application du contrôle préalable des dépenses engagées aux budgets des établissements hospitaliers
Article 1er
En application des dispositions de l'article 30 bis du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'échéancier d'application du contrôle préalable des dépenses engagées aux budgets des établissements hospitaliers.
