Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008.

Le ministre des finances Le ministre de l’industrie et de la promotion Karim DJOUDI des investissements Hamid TEMMAR Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME