Article 4

Le concours est ouvert :

a) aux contrôleurs des impôts âgés de 40 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours et comptant, à cette date, 5 ans de services en qualité de contrôleurs titulaires.

Toutefois, la limite d'âge maximum sera reculée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des impôts.

b) aux contrôleurs des impôts admis à l'examen de fin de cycle de perfectionnement organisé par l'arrêté interministériel du 16 avril 1970, justifiant de 2 années d'ancienneté en qualité de contrôleurs titulaires.