Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2000
Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 22 février 2000 fixant les modalités d'exercice du commerce de troc frontalier à l'occasion de l'édition de l'an 2000 de la foire annuelle d'Adrar
Article 11
Le produit de la vente des marchandises figurant sur les listes A et B ne peut être affecté qu'à l'achat de marchandises algériennes figurant à la liste C.
Le montant des marchandises achetées en vue de l'exportation ne pourra être supérieur au montant des marchandises importées et déclarées à l'entrée par l'exposant.
