Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
Arrêté interministériel du 26 janvier 1980 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la société nationale de distribution d'eau potable et industriellé (SO.NA.D.)
Article 3
Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé.
