Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 43 لسنة 1979
Arrêté interministériel du 17 octobre 1979 portant création d'un comité des marchés auprès de la société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B)
Article 2
La compétence, la composition et le fonctionnement du comité des marchés visé à l'article 1er ci-dessus sont régis par les lois et règlements en vigueur.
