Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 19 février 1992 fixant les conditions et modalités de cession des terrains nus disponibles relevant du domaine privé de l'Etat et reconnus nécessaires à la réalisation de projets d'investissements et contenu du cahier des charges type
Article 8
En cas d'acceptation du prix, un acte de vente auquel sera annexé le cahier des charges, conforme au cahier des charges-type prévu à l'article 3 ci-dessus, sera établi par le service des domaines.
