Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 19 février 1992 fixant les conditions et modalités de cession des terrains nus disponibles relevant du domaine privé de l'Etat et reconnus nécessaires à la réalisation de projets d'investissements et contenu du cahier des charges type
Article 7
Le procès-verbal du comité technique élargi et le dossier constitué sont adressés au directeur des domaines de wilaya territorialement compétent.
Dès réception des documents exigibles, il sera procédé à la fixation du prix du terrain.
