Article 5

Le comité technique de wilaya institué par l'arrêté interministériel du 19 février 1992 fixant les conditions et modalités de la cession d'immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat et destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction et le contenu des cahiers des charges-type (1 et 2), élargi au directeur de wilaya chargé de l'industrie et au représentant de la chambre de commerce territorialement concernée, est seul habilité pour se prononcer sur les demandes d'acquisition des terrains visés à l'article 2 ci-dessus.

Il sera tenu compte dans le classement et la sélection des candidatures, notamment de l'importance du projet au plan de la création d'emplois, de la réalisation de l'intégration économique nationale, de la substitution aux importations et de la promotion des activités de sous-traitance et de maintenance.