Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 19 février 1992 fixant les conditions et modalités de cession des terrains nus disponibles relevant du domaine privé de l'Etat et reconnus nécessaires à la réalisation de projets d'investissements et contenu du cahier des charges type
Article 4
Sont admis à postuler à l'acquisition d'un terrain répondant aux conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, les personnes morales et physiques résidentes ou non résidentes poursuivant des opérations d'investissement (et ne possédant pas) à titre de propriétaire, un terrain susceptible de servir d'assiette à l'implantation de leur projet dans la zone considérée.
