Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 19 février 1992 fixant les conditions et modalités de cession des terrains nus disponibles relevant du domaine privé de l'Etat et reconnus nécessaires à la réalisation de projets d'investissements et contenu du cahier des charges type
Article 3
Les conditions de la réalisation de la cession et les modalités de résiliation au cas d'inexécution des obligations du cessionnaire sont fixées sur la base du cahier des charges type annexé au présent arrêté.
