Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 19 février 1992 fixant les conditions et modalités de cession des terrains nus disponibles relevant du domaine privé de l'Etat et reconnus nécessaires à la réalisation de projets d'investissements et contenu du cahier des charges type
Article 2
Les terrains concernés ne doivent pas être affectés ou susceptibles d'être affectés à des besoins de services ou d'équipements publics et ne pas excéder les normes requises pour l'implantation du projet envisagé.
