Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 7 avril 1964 portant création de la commission permanente de contrôle de l'exercice des professions médicales, dentaires, pharmaceutiques et para médicales
Article 9
Les sanctions prononcées par la commission deviennent exécutoires après approbation du ministre des affaires sociales.
