Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 7 avril 1964 portant création de la commission permanente de contrôle de l'exercice des professions médicales, dentaires, pharmaceutiques et para médicales
Article 8
La commission tient un registre des délibérations.
Après chaque affaire un procès-verbal est établi, approuvé et signé par chaque membre présent à la commission.
Les procès-verbaux d'audition ou d'interrogatoire doivent être signés par les personnes entendues ou interrogées.
