Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 7 avril 1964 portant création de la commission permanente de contrôle de l'exercice des professions médicales, dentaires, pharmaceutiques et para médicales
Article 6
Pour l'exercice de ses attributions, la commission peut ordonner une enquête, sur les faits reproch's aux intéressés, nécessaire à la bonne fin de l'instruction.
