Article 2

La commission a pour attributions : 1°/ de veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice des professions énumérées à l'article 1er. 2°/ de veiller à la stricte application des dispositions législatives et des décisions gouvernementales relatives à l'exercice de ces professions : 3°/ de veiller au respect des règles édictées par le code de la santé publique;

Elle a en outre à connaître de tous les litiges qui opposeraient les membres du corps médical et para-médical à l'administration de la santé publique.