Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 7 avril 1964 portant création de la commission permanente de contrôle de l'exercice des professions médicales, dentaires, pharmaceutiques et para médicales
Article 1er
Il est créé auprès du ministre des affaires sociales une commission permanente de contrôle de l'exercice des professions médicales, dentaires, pharmaceutiques et paramédicales.
