Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 avril 1964.
Pour le ministre de l'intérieur Pour le ministre des affaires et par délégation, sociales, et par délégation, Le directeur de cabinet, Le directeur de cabinet, Abdelaziz MAQUI Arezki AZI.
Pour le ministre de l'orientation nationale et par délégation, Le directeur de cabinet, Habib DJAFARI.