Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 7 avril 1964 portant création de la commission permanente de contrôle de l'exercice des professions médicales, dentaires, pharmaceutiques et para médicales
Article 10
La commission peut prononcer l'une des peines disciplinaires suivantes, sans préjudice des poursuites judiciaires auxquelles les intéressés pourraient s'exposer. un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire ou définitive d'exercer.
