Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 22 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 02 du 8 janvier 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Khenchela, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien (E.D.I.P.A.L./ Khenchela)
Article 8
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.
