Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 29 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Adrar, portant dissolution de l'entreprise de travaux d'électrification d'Adrar
Article 2
Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya d'Adrar.
