Article 2

Les recettes du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes », sont fixées comme suit :

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les produits des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— une partie du solde du compte d'affectation spéciale n° 302-049 intitulé « Fonds national de promotion de l'emploi » à sa clôture ;

— le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis aux jeunes promoteurs ;

— toutes autres ressources ou contributions.