Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 97 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 5 novembre 1974 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes locales
Article 2
Ce taux s'applique aux prévisions de recettes de taxes directes des communes, à l'exclusion de celles concernan la part des communes sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.
