Arrêté interministériel · ج.ر عدد 13 لسنة 1994
Arrêté interministériel du 18 Joumada Eł Oula 1414 correspondant au 3 novembre 1993 fixant les modalités de prise en charge sur le budget de la coopération des frais de transports, des bagages et de scolarité des enfants des travailleurs exerçant à l'étranger, en application du décret n° 86-60 du 25 mars 1986

Article 7

Les frais de voyage sont pris en charge ou éventuellement remboursés: au travailleur accompagnant la dépouille mortelle du conjoint ou l'un de ses enfants décédé résidant avec lui;

- au travailleur en cas de décès du conjoint ou de l'un de ses enfants ou de l'un des ascendants directs demeurés en Algérie.

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