Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 9 avril 1964 autorisant la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie et la commune de Djelfa à conclure un contrat de prêt
Article 4
Les annuités de l'emprunt susvisé seront supportées à concurrence de : 1/3 par la commune de Djelfa, 2/3 par la caisse de solidarité des départements et des eommunes d'Algerie.
