Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1964
Arrêté interministériel du 9 avril 1964 autorisant la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie et la commune de Djelfa à conclure un contrat de prêt
Article 3
Le prêt visé à l'article 1er ci-dessus est consenti pour une durée de 15 ans au taux de 5%.