Arrêté interministériel · ج.ر عدد 41 لسنة 1999
Arrêté interministériel du 13 Safar 1420 correspondant au 29 mai 1999 fixant le cadre d'organisation des concours sur titres et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques de l'administration chargée des pêches

Article 2

L'ouverture des concours sur titres et examens professionnels est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou l'autorité de tutelle, selon le cas.

L'arrêté ou la décision d'ouverture des concours sur titres ou examens professionnels sera publié par voie de presse écrite ou d'affichage.

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